2.2.1 Introduction

L'opposition doit, conformément à l'art. 99(1) CBE, être formée dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition. Pour des raisons de sécurité juridique, la Convention prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles il doit être satisfait avant l'expiration du délai d'opposition, en particulier que l'opposition doit être formée par écrit et motivée (règle 76(1) CBE), que l'acte d'opposition doit contenir des indications suffisantes concernant l'opposant (règle 76(2)a) CBE) et le brevet contre lequel l'opposition est formée (règle 76(2)b) CBE), de même qu'une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et les preuves invoqués à l'appui de ces motifs (règle 76(2)c) CBE). Les exigences énoncées à la règle 76(2)c) CBE (règle 55c) CBE 1973), qui doivent être respectées pour que l'opposition soit recevable, établissent le cadre de droit et de fait de l'opposition (cf. G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408 et 420).

Dans l’affaire T 1408/19, le numéro de publication du document E2 avait été cité de manière erronée dans l’acte d’opposition déposé le dernier jour du délai de neuf mois prévu à l’art. 99(1) CBE. La chambre a rejeté l’interprétation de la décision T 344/88 avancée par l’intimé selon laquelle la division d’opposition aurait dû être en mesure d’identifier le numéro de publication correct avant l’expiration du délai de neuf mois prévu à l’art. 99(1) CBE. Il serait totalement irréaliste d’escompter que la division d’opposition contrôle immédiatement ce genre d’erreurs. Il découle du fonctionnement quotidien normal de l’OEB que le dossier n’est attribué à la division qu’ultérieurement et que celle-ci, selon toute vraisemblance, ne verra même pas le dossier avant la fin du délai d’opposition. La chambre a estimé que dans l’affaire en cause, l’élément décisif était que toutes les pièces et toutes les informations nécessaires pour pouvoir établir (éventuellement plus tard) le numéro de publication correct du document E2 soient soumises avant l’expiration du délai de neuf mois prévu à l’art. 99(1) CBE.

Dans la décision T 571/22, la chambre a souscrit à l’approche selon laquelle le délai d’opposition en vertu de l’art. 99(1) CBE expire à une date fixe au-delà de laquelle la division d’opposition peut librement décider de ne plus admettre les faits et preuves soumis par un opposant (voir T 1776/18, résumée ci-après au point IV.C.5.1.6 du présent chapitre). En conséquence, la division d’opposition est libre de ne pas admettre les faits et preuves qui n’ont pas été déposés dans le délai d’opposition de neuf mois.