6.6. Notifications prétendument non reçues

Bien que le titulaire du brevet puisse décider de ne pas réagir à l’acte d’opposition, la notification au titre de la règle 79(1) CBE ne constitue pas une simple formalité, mais permet au titulaire du brevet à la fois de contribuer à l’appréciation des faits par la division d’opposition et de défendre ses intérêts. La notification constitue la base de la préparation de l’examen factuel de l’opposition. Dans l’affaire T 1529/20, le requérant (titulaire) avait avancé n’avoir jamais reçu la décision de la division d’opposition révoquant le brevet, mais en avoir simplement eu connaissance et, plus généralement, avoir eu connaissance de la procédure d’opposition par le biais d’un courrier électronique émanant d’un agent des formalités de l’OEB. La chambre a reconnu qu’une partie avançant qu’une notification n’avait pas été reçue était en difficulté pour essayer de prouver un élément négatif (negativa non sunt probanda). Il n’est quasiment jamais possible de prouver que l’on n’a pas reçu une lettre. Dans les circonstances du cas d’espèce, la sécurité juridique et la protection du droit d’être entendu auraient exigé que la division d’opposition établisse, par tous les moyens disponibles, le fait et la date de la distribution de la notification de l’acte d’opposition. Or, aucun élément du dossier ne donnait à penser que l’OEB s’était acquitté de son obligation de prouver la distribution. Puisque l’acte initial de (non-)signification de l’acte d’opposition était vicié, toute la procédure d’opposition y compris la décision de la division d’opposition était viciée.