f) Requête jusque-là seulement paraphrasée mais non détaillée 

Dans l'affaire T 2154/19, le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir que les requêtes subsidiaires 2 et 3 présentées lors de la procédure orale ne constituaient pas une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours, étant donné qu'elles avaient déjà été présentées dans un paragraphe du mémoire exposant les motifs du recours. Toutefois, les revendications n'y étaient que décrites, et non détaillées. La chambre a souligné qu'il n'était pas possible de déduire de ce paragraphe une combinaison suffisamment précise d'une sélection de revendications issues des requêtes subsidiaires à l'origine de la décision attaquée. Les requêtes subsidiaires 2 et 3 constituaient donc, selon la chambre, une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours.

La situation était différente dans l'affaire T 276/17, dans laquelle la requête subsidiaire 2 n'avait pas été déposée avec l'acte de recours ou le mémoire exposant les motifs du recours, mais avait été traitée dans la décision attaquée et mentionnée dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a estimé que, sans ambiguïté, la référence à "la requête subsidiaire" ne pouvait se rapporter qu'à l'unique requête subsidiaire sur laquelle la décision était fondée et qui était donc clairement identifiée. En outre, cette requête subsidiaire ayant déjà été admise dans la procédure d'opposition et la division ayant statué sur le fond, la chambre a estimé que la requête subsidiaire 2 identique présente dans la procédure de recours faisait partie de la procédure conformément à l'art. 12(3)a) RPCR.