a) Violation du droit d'être entendu

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la violation du droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE est considérée comme un vice substantiel de procédure de la procédure en première instance, lequel constitue une raison particulière au sens de l'art. 11 RPCR et justifie le renvoi de l'affaire à l'instance qui a rendu la décision attaquée. Dans les affaires suivantes, le droit d'être entendu n'a pas été respecté :

T 2538/18 (pas de possibilité de prendre position), T 1879/17 (la division d'opposition avait décidé de ne pas admettre une requête subsidiaire dans la procédure alors qu'elle n'en avait pas pris connaissance, ce qui contrevenait au droit du titulaire du brevet d'être entendu), T 314/18 (le témoin dont l'audition avait été proposée n'a pas été entendu), T 1817/16 (la division d'opposition avait émis la décision de révocation du brevet avant l'expiration du délai qu'elle avait imparti antérieurement pour la présentation de moyens écrits, et elle avait enfreint ce faisant le droit du titulaire du brevet d'être entendu), T 1928/17 (une décision ne doit pas prendre au dépourvu une partie par des motifs jusque-là inconnus), T 1414/18 (pas de possibilité de prendre position), T 97/14 (les arguments du requérant n'avaient pas été dûment pris en considération), T 560/20 (le requérant n'avait pas eu la possibilité de prendre position sur l'unique motif sur lequel était fondée la décision attaquée), T 545/18 (le requérant n'avait pu présenter des arguments au sujet de l'objection relevant de l'art. 56 CBE).