9.4.3 Le terme "vices majeurs"

Le terme "vices majeurs" visé à l'art. 11 RPCR et la notion de "vice substantiel de procédure" visée à la règle 103(1)a) CBE sont employés comme synonymes (cf. T 2231/09). Un "vice majeur" ne semble pas différer en quoi que ce soit d'un "vice substantiel de procédure" (cf. T 2346/10). Une chambre doit renvoyer l'affaire si la procédure de première instance est entachée d'un vice majeur, tel un vice substantiel de procédure (J 16/17 et T 1414/18).