3.12. Bases factuelles de la révision – procès-verbal et motifs de la décision

Les bases factuelles de la procédure visée à l'art. 112bis CBE sont le procès-verbal de la procédure orale et les motifs de la décision faisant l'objet de la requête en révision (R 15/09, R 6/14). Cela étant, dans l'affaire R 3/10, la Grande Chambre de recours a également pris en considération des déclarations signées de personnes qui avaient assisté à la procédure orale.

Selon la Grande Chambre de recours dans l’affaire R 6/14, on peut attendre des parties qu'elles examinent le contenu d'un procès-verbal rapidement après l’avoir reçu et, le cas échéant, qu'elles signalent toute inexactitude. La Grande Chambre de recours a précisé dans la décision R 18/22 que cela signifiait selon elle qu’une partie devait présenter une requête en correction du procès-verbal le plus rapidement possible après l’avoir reçu. Cela permettrait aux membres de l'instance appelée à statuer et, le cas échéant, à l'autre ou aux autres parties, d'avoir encore à l'esprit les faits et soumissions pertinents.

Dans l'affaire R 4/16, la Grande Chambre de recours a déclaré qu'il est de jurisprudence établie par la Grande Chambre de recours en matière de requête en révision qu'il ne peut être exigé qu'une chambre de recours fasse explicitement mention des motifs qui déterminent sa décision avant de rendre sa décision écrite finale (cf. R 8/13 du 15 septembre 2015 date: 2015-09-15). Selon la règle 124(1) CBE, le procès-verbal de la procédure orale contient les points essentiels de la procédure orale. Il n'est donc pas requis que tous les points considérés durant la procédure orale y figurent et il ne peut par conséquent pas être déduit de l'absence de mention au procès-verbal que certains points n'y ont pas été considérés.