3.11. Règle 109 CBE – composition de la Grande Chambre de recours et procédure de requête en révision
Vue d'ensemble
3.11. Règle 109 CBE – composition de la Grande Chambre de recours et procédure de requête en révision
Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant les chambres de recours s'appliquent aux procédures visées à l'art. 112bis CBE (règle 109(1) CBE). Cela vaut également pour le règlement de procédure de la Grande chambre de recours (art. premier RPGCR).