4.3.13 En principe, la tenue d’une procédure orale par visioconférence ne constitue pas une violation du droit d’être entendu

Dans l’affaire R 12/22, la Grande Chambre de recours a rappelé que la tenue d’une procédure orale sous la forme d’une visioconférence conformément à la décision G 1/21 ne constitue pas, en principe, une violation du droit d’être entendu. La possibilité seulement théorique d’une communication et d’échanges dégradés dans le cadre d’une procédure orale devant une chambre de recours organisée sous forme de visioconférence ne constitue pas une violation de l’art. 113(1) CBE. Voir aussi le chapitre III.C.8.3. "Format des procédures orales" et III.B.2.7. "Le droit d’être entendu pendant la procédure orale".