4.3.20 Requêtes en révision auxquelles il n'est pas fait droit – autres exemples

Dans l'affaire R 17/13, la Grande Chambre de recours a déclaré que si une partie a indiqué à la chambre qu'elle n'assistera pas à la procédure orale et que l'affaire est ensuite tranchée en l'absence de cette partie, il n'est pas porté atteinte à son droit d'être entendu.

Dans l'affaire R 16/12, la Grande Chambre de recours a constaté qu'en vertu du principe d'efficacité de la procédure, une chambre de recours devrait se concentrer sur les éléments pertinents pour la décision. Si une affaire peut être tranchée sur la base de la suffisance de l'exposé, l'examen de tout autre motif, tel que l'activité inventive, relève d'une opinion incidente.

Dans l'affaire R 4/12, la Grande Chambre de recours a constaté que le fait qu'un requérant affirme avoir appris d'un tiers qui s'était présenté comme étant l'examinateur à l'origine de la décision en cause, au cours d'une interruption de la procédure orale, que le recours allait être rejeté n'a aucune incidence lorsqu'il s'agit de statuer sur une violation alléguée du droit d'être entendu.

Dans l'affaire R 21/09, la Grande Chambre de recours a fait remarquer que des jugements de tribunaux nationaux et des pièces produites dans le cadre de procédures nationales peuvent être introduits dans une procédure de recours. Le fait d'accepter de telles pièces en tant que preuves, que la chambre peut apprécier librement, ne porte pas en soi atteinte au droit d'être entendu.

Dans l'affaire R 10/08, la Grande Chambre de recours a affirmé que si le président de la chambre de recours s'était écarté de la procédure prévue à l'art. 15(5) RPCR 2007 en omettant de donner lecture des requêtes avant de clore les débats, dans l'affaire en cause, cela n'avait eu aucune incidence sur le droit du requérant d'être entendu en vertu de l'art. 113(1) CBE, ce dernier ayant eu suffisamment l'occasion de prendre position au sujet des motifs et preuves sur lesquels la décision de la chambre de recours était fondée.

Dans la décision R 3/08 (citant G 4/95, JO 1996, 412), la Grande Chambre de recours a constaté qu'un exposé oral ne peut être effectué par un assistant qu'avec l'autorisation de l'OEB, qui est accordée discrétionnairement. Elle a ajouté que le rejet d'une requête portant sur la présentation d'un exposé oral par un assistant qui est formulée peu de temps avant la procédure orale (et qui nécessite une traduction simultanée) ne constitue pas une violation fondamentale de l'art. 113(1) CBE.

Dans la décision R 12/22, la Grande Chambre de recours a estimé qu’un non-respect uniquement abstrait des conditions fixées dans la décision G 4/95 concernant l’autorisation de la présentation de l’exposé par l’assistant ne pouvait être pris en compte dans l’examen d’une violation du droit d’être entendu. En effet, ce droit se réfère à la possibilité de réagir de manière appropriée au contenu de déclarations concrètes, et non au droit de voir un contenu présenté par un assistant autorisé à faire un exposé complet, et supervisé à cet effet par un mandataire agréé.