4.3. Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE
4.3.21 Requêtes en révision au titre de l'art. 112bis(2)c) CBE bien fondées
Dans l'affaire R 7/09, il a été fait droit à la requête, étant donné que l'OEB n'était pas en mesure d'établir la remise du mémoire de recours de l'opposant au titulaire du brevet et futur requérant en révision. Le requérant en révision n'avait donc pas eu connaissance des motifs sur lesquels était basée la décision de la chambre de recours révoquant son brevet. Le fait que le mémoire soit aisément accessible au public, et donc également au requérant en révision, par le biais de l'inspection des dossiers électroniques, n'a aucune incidence sur le droit des parties d'être informées individuellement et expressément par l'Office.
De même, dans l'affaire R 4/17, l'auteur de la requête en révision a fait valoir qu'il n'avait aucune trace de la réception de l'acte de recours ou du mémoire exposant les motifs du recours, et qu'il n'avait pris connaissance du recours que lorsqu'il a reçu la décision sur le recours. L'Office n'a pas été en mesure d'établir que les notifications déterminantes étaient parvenues à destination comme l'exige la règle 126(2) CBE. La Grande Chambre de recours a estimé que les parties doivent pouvoir se fier au fait que l'OEB se conforme aux dispositions applicables de la CBE, et elles-mêmes ainsi que leur mandataires ne sont pas tenus, du moins aux fins de l'art. 113(1) CBE, de suivre personnellement la procédure en consultant régulièrement le dossier électronique. On ne saurait attendre de l'intimé qu'il prouve un fait négatif, en l'occurrence la non-réception d'une lettre, ou qu'il fournisse une explication plausible à cet égard (voir aussi le présent chapitre, V.B.3.13. "Charge de la preuve").
Dans la procédure inter partes à l'origine de l'affaire R 3/10, après que les parties avaient présenté leurs moyens relatifs à la nouveauté, le président de la chambre avait déclaré que la chambre statuerait sur la brevetabilité. La chambre avait alors clos les débats et indiqué que la requête principale était nouvelle, mais qu'elle était dépourvue d'activité inventive. Selon la Grande Chambre de recours, le terme "brevetabilité" couvrait une variété d'objections potentielles et le président ne pouvait pas les avoir désignées toutes. Le requérant n'avait dès lors pas de raison de supposer que la décision de la chambre couvrirait plus d'aspects que ceux examinés au préalable, c'est-à-dire la nouveauté. Le requérant n'ayant pas pu prendre position sur l'activité inventive, la Grande Chambre de recours a fait droit à la requête (voir aussi le chapitre III.B.2.6.1 "Décision non attendue").
Lors de la procédure ex parte à la base de l'affaire R 15/11, la chambre avait estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 84 CBE. Selon la Grande Chambre, de recours le dossier de recours ne contenait toutefois aucune indication, explicite ou implicite, selon laquelle un éventuel manque de clarté aurait fait l'objet d'une discussion quelconque avec l'auteur de la requête ou à tout le moins d'une objection. La Grande Chambre de recours a fait droit à la requête en révision, estimant que pour pouvoir prendre position sur un motif donné (en l'occurrence, l'art. 84 CBE), il fallait au moins que le requérant sache ou soit en mesure de savoir que la conformité avec les exigences correspondantes était en cause. L'indication dans la notification que la question de l'art. 84 CBE, entre autres, serait susceptible d'être abordée ne constituait pas une objection spécifique à l'encontre de la requête en cause.
Lors de la procédure inter partes à l'origine de l'affaire R 16/13, le requérant avait déposé un document qui présentait les résultats de tests comparatifs. Dans sa décision écrite, la chambre de recours avait soulevé une question qui n'avait pas été soulevée au cours de la procédure et le requérant, sur la base de sa propre expertise, ne pouvait pas déduire le raisonnement de la chambre à partir de la procédure telle qu'elle s'était déroulée. La Grande Chambre de recours a fait droit à la requête, déclarant qu'il y a violation du droit d'être entendu lorsqu'une chambre expose d'office des motifs dans sa décision sans avoir donné à la partie lésée la possibilité de prendre position sur ces motifs ou de présenter de nouvelles requêtes. Dans l'affaire T 1378/11, la chambre a indiqué que la décision R 16/13 ne saurait être interprétée comme conférant aux parties le droit d'obtenir de l'instance amenée à statuer des informations sur la manière dont elle examine les faits et arguments sur lesquels sa décision sera probablement fondée.
Lors de la procédure inter partes à l'origine de sa décision R 2/14 du 22 avril 2016 date: 2016-04-22, la Grande Chambre de recours a noté que l'argumentation déterminante de la chambre concernait le fait de modifier la séquence n°4 inactive par reclonage de la désaturase à partir de E. gracilis. Les motifs avancés par la chambre étaient limités dans la mesure où, après avoir établi la nécessité du reclonage, elle a immédiatement conclu que, si la personne du métier pouvait effectivement mettre en œuvre chacune des étapes nécessaires, la combinaison de ces étapes représentait pour elle un effort excessif. La chambre n'avait pas du tout examiné les deux autres approches avancées par le requérant et s'était bornée à tirer à leur sujet la même conclusion négative. La chambre n'avait présenté ni les faits ni les arguments qui l'avaient amenée à cette conclusion. La partie concernée n'était dès lors pas en mesure de comprendre la conclusion ou la façon dont la chambre y était arrivée. La Grande Chambre de recours a fait droit à la requête en révision.
Dans l'affaire R 3/15, la Grande Chambre de recours a annulé la décision inter partes à l'origine de la procédure de révision en raison d'une violation du droit d'être entendu, liée à la réinterprétation d'une revendication. La chambre de recours, se fondant, pour la revendication 1, sur une interprétation énoncée pour la première fois dans les motifs de la décision écrite, avait procédé à une reformulation du problème qui n'avait été jusque-là mise en avant par aucune des parties, que ce soit pendant la procédure d'opposition ou pendant la procédure de recours. Il ressortait des moyens produits par les parties que, lors des discussions concernant la caractéristique ii), le requérant comme les intimés s'étaient appuyés sur une autre interprétation de la revendication 1. Le requérant avait été pris au dépourvu par les arguments exposés dans la décision et n'avait pas pu prendre position sur ces nouveaux arguments de la chambre de recours concernant l'activité inventive. Cela constituait une violation du droit d'être entendu (art. 113 CBE).
Dans l'affaire R 5/19, la Grande Chambre de recours a jugé fondée la requête en révision de l'opposant, qui reposait sur une violation du droit d'être entendu visé à l'art. 113(1) CBE (motif surprenant d'une décision). À l'appui de sa requête en révision, l'opposant a invoqué entre autres une violation fondamentale du droit d'être entendu, qui résultait du fait que sans annonce préalable et contre toute attente, la chambre de recours avait fait abstraction de toutes les attaques formulées par écrit dans le mémoire exposant les motifs du recours au sujet de l'activité inventive. Dans la décision contestée, il était indiqué que les attaques formulées par écrit n'étaient pas prises en considération au motif que l'approche problème-solution n'avait pas été utilisée. La décision était donc fondée sur un motif au sujet duquel l'opposant ne pouvait prendre position avant d'avoir pris connaissance de la décision.
- R 0011/23
In R 11/23 the petition was based on Art. 112a(2)(c) EPC, i.e. the fundamental violation of Art. 113(1) EPC. It was alleged that the clarity objection against auxiliary request 8, which had led to the board's finding that said request had been unallowable, had never been discussed, neither in the written nor in the oral proceedings, but had been brought forward only in the board's written decision..
Specifically, the petitioner argued that there had been two distinct clarity objections against claim 1 of auxiliary request 8: the alleged lack of clarity regarding what "maintaining currents in an allowable range" meant (the "allowable current range objection") and the alleged lack of information on which components were to be protected by the protective circuit (the "unspecified components objection"). The petitioner acknowledged that it had been heard in the context of the "allowable current range objection" but it asserted that it had been confronted with the "unspecified components objection" only when reading the written decision.
The Enlarged Board held that it did not see any clear indication that the "unspecified components objection" had been raised implicitly, for example as an aspect of an overarching clarity objection..
The Enlarged Board agreed with the petitioner in that it was not sufficient for a relevant specific aspect such as the "unspecified components" to be covered or encompassed by a broader clarity objection that had been discussed if the parties had not been aware of the specific aspect during the discussion. In this context, opponent 2 had referred to paragraph [0018] of the patent which had been mentioned in point 7.4 of the decision under review. The Enlarged Board could not see that such a reference implied that the "unspecified components objection" had been discussed. Furthermore, it did not regard the wording of point 7.5 of said decision as evidence that the "unspecified components objection" had been discussed, because it was not clear whether the phrase "as the appellants and the infringer [sic] correctly argue" was linked to the "unspecified components objection".
According to the Enlarged Board, since it had no power or ability to investigate further whether other facts or indications might suggest that the petitioner could be aware that the board had had doubts about the specific aspect of clarity (namely, the "unspecified component" issue), it had to rely on the parties' submissions in this respect. In the absence of any such indication, it was not for the party alleging a breach of its right to be heard to prove that there had been no such facts or indications (see R 15/11). Any doubts remaining on whether a decision under review was based upon facts and considerations on which the parties had had an opportunity to comment must be solved to the affected party's benefit (see R 2/14).
For these reasons, the Enlarged Board concluded that the "unspecified components objection" had not been discussed during appeal proceedings and its use in the written decision had therefore come as a surprise to the petitioner.
As in the appeal case underlying R 2/14, a broader objection had been discussed during appeal proceedings in the present case but not the specific aspect encompassed by the broader objection that turned out to be decisive for the case. In such cases, the "grounds" as referred to in Art. 113(1) EPC may have a more specific meaning than a broader objection like "lack of clarity" or "insufficiency of disclosure". In the present case, it was irrelevant that the broader clarity objection had been discussed. The critical aspect, namely the question of which components needed to be protected, had not been discussed during the appeal proceedings and the board's conclusion on this aspect had come as a surprise to the petitioner.
The "unspecified components objection" which had not been discussed during the appeal proceedings eventually was the reason for the board's finding that the patent was invalid. The Enlarged Board concluded that a fundamental violation of Art. 113(1) EPC had occurred. The decision under review was thus set aside and the proceedings before a board reopened..
On the latter, the Enlarged Board, referring to Art. 112a(5) and R. 108(3) EPC, explained that the board responsible for the reopened proceedings was not automatically the board which had issued the decision underlying the review proceedings. Rather, the allocation of the reopened proceedings had to be determined in accordance with the business distribution scheme as applicable when the proceedings were reopened.
- R 0012/21
In R 12/21 prüfte die Große Beschwerdekammer (GBK), ob die Kammer entsprechend dem seitens der Antragstellerin geltend gemachten sechsten bis achten Verfahrensmangel gegen das Recht auf rechtliches Gehör verstoßen hatte (Art. 112a (2) c) i.V.m. Art. 113 (1) EPÜ). Diese Mängel betrafen die Nichtzulassung des Hilfsantrags. Die Nichtzulassung des Hilfsantrags wurde in der angefochtenen Entscheidung auf zwei Gründe kumulativ gestützt: Fehlen der Voraussetzungen von Art. 12 (2) VOBK 2007 und eine prima facie fehlende Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 des Hilfsantrags.
Die GBK merkte an, dass zur Frage der Zulassung neuen Vorbringens in einem Teil der Rechtsprechung der GBK zu Art. 112a EPÜ verlangt wird, dass der Beteiligte zu dessen Zulassung (lediglich) ausreichend zu hören ist, nach einem anderen Teil der Rechtsprechung ist darüber hinaus die Ausübung des Ermessens im Rahmen der Zulassung nicht nur auf Willkür, sondern auch auf offensichtliche Unrichtigkeit zu überprüfen (R 6/20). Der GBK zufolge stellte sich vorliegend bereits die Frage, ob die Antragstellerin ausreichend gehört worden war, und darüber hinaus ggf., ob die zutreffenden Rechtsgrundlagen für die Ausübung des Ermessens zu Grunde gelegt und das Ermessen damit nicht offensichtlich unrichtig angewandt worden war. Nur bei positiver Beantwortung beider Fragen könne der Überprüfungsantrag unbegründet sein.
Da die GBK die erste Frage negativ beantwortete und der Überprüfungsantrag aus diesem Grund bereits Erfolg hatte, kam es auf die zweite Frage nicht an. In der Entscheidung der GBK wurde daher lediglich die Frage des ausreichenden Gehörs der Antragstellerin im Hinblick auf die Nichtzulassung des Hilfsantrags vor dem Hintergrund der geltend gemachten fehlenden Möglichkeit, zur prima facie-Neuheit Stellung zu nehmen, erörtert. Den Vortrag der Antragstellerin verstand die GBK dahingehend, dass diese sich bei der Erörterung der Zulassung des Hilfsantrags 1 während der mündlichen Verhandlung nicht zum Aspekt, auf den sich die Kammer in der Entscheidungsbegründung stützte, hatte äußern dürfen, nämlich dazu ob der "hinzugefügte Schritt […] prima facie die Neuheit gegenüber D2 herstellt und damit dem Anspruch zu einer prima facie Gewährbarkeit als Zulassungskriterium unter Art. 13 (1) VOBK 2007 verhilft".
Wenn die Kammer, so die GBK, der Auffassung gewesen wäre, die technische Debatte zum hinzugefügten Merkmal in Anspruch 1 des Hilfsantrags sei bereits im Rahmen des Hauptantrags vollumfänglich geführt worden und eine weitere Debatte im Rahmen des Hilfsantrags überflüssig, hätte die Kammer die Patentinhaberin auf eben diese Auffassung hinweisen und ihr Gelegenheit zur Stellungnahme geben müssen. Dies folge bereits aus dem Wortlaut von Art. 113 (1) EPÜ, wonach Entscheidungen des EPA nur auf Gründe gestützt werden dürfen, zu denen die Beteiligten sich äußern konnten.
Die GBK kam zu dem Schluss, dass in Ermangelung des vorgenannten ausdrücklichen Ansprechens die Antragstellerin erst der schriftlichen Entscheidung entnehmen konnte, dass die Kammer die Nichtzulassung auch auf eine fehlende prima facie-Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 gestützt hatte. Daher sei der Patentinhaberin auch eine diesbezügliche Rüge nach R. 106 EPÜ nicht möglich gewesen. Sie sei damit daran gehindert gewesen, ihrer grundsätzlich bestehenden Pflicht nachzukommen, von sich aus im Verfahren ihre Interessen aktiv wahrzunehmen.
Im Umstand, dass die Kammer die prima facie-Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 des Hilfsantrags bei der Debatte über die Ausübung des Zulassungs-Ermessens im Rahmen von Art. 13 (1) VOBK 2007 nicht ausdrücklich angesprochen hatte und dazu nicht hatte vortragen lassen, sah die GBK einen schwerwiegenden Verstoß gegen das Recht auf rechtliches Gehör der Patentinhaberin (Art. 113 (1) EPÜ). Es könne nämlich nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die Ermessensentscheidung im Falle eines Ansprechens und damit einhergehend der Gelegenheit zur Stellungnahme zur prima facie-Neuheit des Gegenstands von Anspruch 1 des Hilfsantrags anders ausgefallen gewesen wäre.