3. L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

L'art. 23.1) PCT dispose qu'aucun office désigné ne traite ni n'examine la demande internationale avant l'expiration du délai applicable selon l'art. 22 PCT (G 1/09).

L'OEB ne devient compétent en tant qu'administration délivrant des brevets européens que lorsque les exigences visées à l'art. 22.1) PCT pour l'entrée dans la phase européenne sont remplies ou que l'entrée dans la phase européenne a été expressément requise conformément à l'art. 22.2) PCT, et qu'il est mis ainsi un terme à la phase internationale d'une demande internationale. Le délai de 30 mois prévu à l'art. 22.1) PCT est porté à 31 mois en vertu de la règle 159(1) CBE (J 18/09).