1.1. Structure institutionnelle de l'Organisation européenne des brevets

Dans l'affaire G 3/08 date: 2010-05-12 (JO 2011, 10), la Grande Chambre de recours a constaté que l'Organisation européenne des brevets est une organisation internationale intergouvernementale, reposant sur le principe de la séparation des pouvoirs, à laquelle les États contractants souverains ont confié l'exercice de certaines de leurs prérogatives nationales dans le domaine des brevets. La CBE confère à l'Office le pouvoir exécutif de délivrer des brevets, et à son Président celui de gérer l'Office sur le plan organisationnel (art. 4(3) et 10 CBE, voir également G 5/88 (JO 1991, 137)), tandis qu'elle attribue au Conseil d'administration des pouvoirs législatifs qui sont limités aux règles de degré inférieur (art. 33 CBE), ainsi que des pouvoirs dans le domaine des finances et du contrôle. Les chambres de recours, qui ne sont liées dans leurs décisions que par la CBE (art. 23(3) CBE), se voient conférer les fonctions de juridiction indépendante dans ce système des brevets (art. 21 à 23 CBE ; cf. également décision G 6/95, JO 1996, 649, points 2 s. des motifs) même si elles ne sont pas un organe indépendant de l'Organisation européenne des brevets (art. 4(2) CBE), mais des organes de l'Office (art. 15 CBE ; voir aussi R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25 et R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17). La Grande Chambre de recours a ajouté qu’à l'instar des juridictions de toute entité démocratique fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs, les chambres de recours de l'OEB garantissent la bonne administration de la justice au sein de l'Organisation européenne des brevets. À cet effet, elles se voient accorder la primauté pour interpréter la CBE relativement à son champ d'application (cf. également art. 23(3) CBE). Conformément à l'art. 21(1) CBE, elles sont compétentes pour réviser les décisions prises par l'Office dans le cadre des procédures de délivrance et d'opposition. Leur interprétation de la CBE constitue la base de la pratique établie par l'Office pour l'examen des demandes de brevets et des oppositions formées contre les brevets délivrés.

Lors de la 148^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 29 et 30 juin 2016), le Conseil a approuvé un ensemble complet de mesures visant à réformer les chambres de recours, voir CA/43/16 rév. 1 du 30 juin 2016 (Réforme des chambres de recours) ; CA/D 6/16 du 30 juin 2016, JO 2016, A100 (Décision du Conseil d’administration modifiant le règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen) ; CA/D 7/16 du 30 juin 2016, JO 2016, A101 (Décision du Conseil d’administration instituant un Conseil des chambres de recours et adoptant son statut). Cette réforme a eu pour but de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale des chambres et d'améliorer la perception de leur indépendance et de leur efficacité. Elle n’a pas nécessité de révision de la CBE. Depuis son entrée en vigueur, les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, sont organisées en tant qu'unité séparée, et sont dirigées par le Président des chambres de recours.

La délégation de fonctions et de compétences du Président de l'OEB au Président des chambres de recours figure dans le Journal Officiel (JO 2018, A63).