1.2. Compétence pour modifier le RPCR

Le RPCR et le RPGCR sont arrêtés conformément au règlement d’exécution (art. 23(4) CBE). Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des chambres de recours (voir ci-dessus), il incombe au Conseil des chambres de recours d’arrêter le RPCR et le RPGCR en vertu de la règle 12quater CBE. Selon la règle 12ter(3)c) CBE, le Praesidium des chambres de recours conseille le Président des chambres de recours en ce qui concerne les propositions de modifications du RPCR et du RPGCR. Conformément à l’art. 23(4), deuxième phrase CBE, le RPCR et le RPGCR sont soumis à l’approbation du Conseil d’administration (voir en dernier lieu la décision du Conseil d’administration du 13 décembre 2023 approuvant des modifications du règlement de procédure des chambres de recours, JO 2023, A103).

Dans l’affaire T 1400/11, la chambre a souligné que pour garantir leur fonction juridictionnelle, les procédures devant les chambres de recours sont régies par le RPCR.

Dans l’affaire T 1914/12, la chambre a souligné que le RPCR, s’il peut préciser et interpréter les dispositions de la CBE, ne saurait conférer aux chambres de recours des pouvoirs que la CBE ne leur donne pas.

Voir également le chapitre V.A.1.2 "Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)".