1.3.5 Ni cour ni tribunal d'un État membre de l'UE

Dans l’affaire T 276/99, la chambre a relevé que conformément au Traité CE, les renvois préjudiciels à la CJCE (désormais CJUE, dénomination depuis le 1^er décembre 2009) sont régis par l'art. 234 du Traité CE (désormais art. 267 TFUE). La chambre a souligné qu'à première vue, les chambres de recours de l'OEB n'ont pas le statut requis pour renvoyer une question à la CJCE, puisqu'elles ne sont ni une cour ni un tribunal d'un État membre de l'UE.

Dans la décision G 2/06 (JO 2009, 306), le requérant a demandé la saisine de la CJCE au motif que la règle 28c) CBE reprend le libellé de l'art. 6(2)c) de la Directive "Biotechnologie" et que la Grande Chambre de recours, en interprétant la règle 28c) CBE, interprète le droit de l'UE et est tenue de saisir la CJCE en qualité de cour ou tribunal d’un État contractant. La requête a été rejetée comme étant irrecevable. La Grande Chambre de recours a dit clairement que ni la CBE ni son règlement d'exécution ne prévoient qu'une quelconque instance de l'OEB soumette des questions de droit à la CJCE. Les chambres de recours sont nées de la CBE et leurs pouvoirs se limitent à ceux que leur confère la CBE. Quant à l'art. 234 du Traité CE (art. 267 TFUE depuis le 1^er décembre 2009) qui confère à la CJCE compétence pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des actes pris par les institutions de l'UE, tels qu'une Directive, il n'apparaît pas non plus que les chambres de recours de l'OEB puissent s'en prévaloir pour demander à la CJCE de se prononcer sur des questions sur lesquelles elles sont appelées à statuer. L'art. 234 du Traité CE (art. 267 TFUE depuis le 1^er décembre 2009) exige que la question soit soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction d'un des États membres de l'UE. La Grande Chambre de recours a souligné que les chambres de recours de l’OEB, bien que reconnues comme étant des cours ou des tribunaux, ne sont pas des cours ou des tribunaux d’un État membre de l’UE, mais d’une organisation internationale dont les États parties ne sont pas tous membres de l’UE. Le fait que les chambres de recours aient leur siège en Allemagne, État membre de l'UE, ne saurait remettre en cause leur statut d'institution faisant partie intégrante d'une organisation internationale et dont les compétences sont ancrées dans la CBE. Les chambres de recours ne sont pas et n'ont jamais été assimilées à des juridictions nationales de leur pays d'accueil.

Dans l'affaire R 1/10, la Grande Chambre de recours a estimé que même une décision de la CJUE rejetant l'indépendance des chambres de recours au sens d'une juridiction conforme aux principes de l'État de droit ne s'imposerait pas aux chambres de recours. En effet, la CBE ne fait pas partie du droit de l’UE, mais crée avec l’OEB un sujet autonome de droit international, intrinsèquement indépendant de l'Union européenne, auquel appartiennent tous les États membres de l’UE, mais également d’autres États qui n'en sont pas membres.