4.1 Conditions de forme
4.1.6Requête en délivrance
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Le formulaire, qui peut également être soumis à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service, et la notice explicative correspondante peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet de l'OEB (epo.org). Il est vivement recommandé de lire attentivement la notice explicative avant de remplir le formulaire de requête. En remplissant celui-ci, le demandeur satisfait à toutes les exigences concernant les indications à fournir dans la requête en délivrance.
La requête doit être dûment signée. Lorsqu'un mandataire est constitué, la requête peut être signée par lui. Dans le cas où la requête est signée au nom d'une personne morale, il y a lieu de préciser la fonction du signataire au sein de la personne morale. Si aucun mandataire n'a été constitué et qu'il existe des codemandeurs, la requête en délivrance doit être signée par tous les demandeurs (cf. point 4.1.029).
R. 2(2)
DIR A‑III, 4.2.2
DIR A‑VIII, 3.2, 3.4
Si la demande est déposée sur papier, la requête doit être déposée en un exemplaire, à l'exception du récépissé de documents (9e feuillet du formulaire de requête en délivrance), qui est à produire en trois exemplaires ou, en cas de dépôt auprès d'une administration nationale, en quatre exemplaires (cf. point 4.3.003). Si la demande est déposée par voie électronique, aucun exemplaire supplémentaire n'est requis.