4.1.5Soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes 

4.1.011Indépendamment de leur nationalité ou domicile, les demandeurs qui sont des micro-entités, c'est-à-dire des microentreprises, des personnes physiques, des organisations sans but lucratif, des universités ou des organismes de recherche publics, et qui ont déposé antérieurement moins de cinq demandes de brevet au cours des cinq années qui précèdent, ont droit à une réduction de 30 % des principales taxes de procédure. Ces taxes incluent la taxe de dépôt, la taxe de recherche, la taxe d'examen, la taxe de désignation, la taxe de délivrance et les taxes annuelles pour la demande de brevet européen. Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la réduction doivent expressément déclarer leur statut de micro-entité. Ils peuvent à cette fin cocher la case correspondante dans la requête en délivrance ou déposer séparément le formulaire 1011 de l'OEB. 

En cas de pluralité de demandeurs, chacun d'eux doit être une micro-entité pour que la réduction de taxe s'applique.