2.1 Qui peut déposer une demande internationale auprès de l'OEB ? 

2.1.001La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant,

–auprès de l'office national de l'État partie au PCT dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, ou auprès de l'office agissant pour le compte de cet État, ou 

–auprès du BI agissant en qualité d'office récepteur. 

2.1.002Les déposants qui ont la nationalité d'un État partie à la fois au PCT¹⁵ et à la CBE¹⁶ ou qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État ont également une troisième possibilité, à savoir déposer les demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Dans ce cas, il suffit qu'au moins un déposant ait la nationalité d'un tel État ou qu'il ait son domicile ou son siège dans cet État, indépendamment de la question de savoir s'il est par exemple mentionné comme déposant dans le cadre n° II de la requête PCT pour la désignation des États-Unis ou de tout autre État partie au PCT uniquement et, le cas échéant, également comme inventeur. Une personne présentée uniquement comme inventeur n'est pas considérée comme un déposant. C'est pourquoi la nationalité et le domicile ou le siège d'une personne présentée uniquement comme inventeur n'entrent pas en ligne de compte afin de déterminer si l'OEB est compétent pour agir en qualité d'office récepteur.

2.1.003En cas de co-déposants, il suffit que l'un d'eux remplisse ces conditions. Par exemple, si un ressortissant ou un résident d'un État partie au PCT et à la CBE est nommé dans le formulaire de requête PCT comme inventeur et déposant uniquement pour les États-Unis d'Amérique, la demande internationale peut être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, indépendamment du pays de résidence et de la nationalité du ou des autres déposants.

2.1.004Les offices nationaux de brevets de la Belgique, de Monaco, du Monténégro et de Saint-Marin ont cessé d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT et délégué cette tâche à l'OEB. Ce dernier agira donc en qualité d'office récepteur pour leur compte pour toutes les demandes internationales déposées par des déposants qui ont la nationalité d'un de ces États ou qui ont leur domicile ou leur siège dans un de ces États.