2.11.2.Pluralité de déposants – mandataire commun et représentant commun 

2.11.006En cas de co-déposants, un mandataire agréé (cf. point 2.11.003) peut être désigné comme "mandataire commun" (cf. point 1.9.003).

2.11.007En outre, si plusieurs déposants déposent la demande, ils peuvent également nommer l'un d'entre eux comme "représentant commun" (cf. point 1.9.003). S'il n'a pas été désigné de mandataire ou de représentant commun, est considéré comme le représentant commun le déposant habilité à déposer une demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et dont le nom figure en premier dans le formulaire de requête PCT (déposant "considéré comme représentant commun") (cf. point 1.9.004).