2.11 Qui peut représenter un déposant devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
2.11.3.Désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun ou d'un représentant commun
2.11.009Pour désigner un mandataire, un mandataire commun ou un représentant commun aux fins de la phase internationale, il est nécessaire de faire une déclaration à cet effet. Il est possible de porter les indications correspondantes dans la requête PCT proprement dite (cadre n° IV du formulaire de requête PCT), ou bien de faire une déclaration séparée ("pouvoir"). Le formulaire PCT/Modèle de pouvoir téléchargeable sur le site Internet de l'OMPI peut être utilisé à cette fin28. Si le mandataire, mandataire commun ou représentant commun doit également être désigné pour la procédure dans la phase européenne, veuillez vous reporter aux indications figurant aux points 2.11.019 s.
2.11.010Le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun est valablement désigné si la requête PCT ou le pouvoir est dûment signé(e) par (tous) le(s) déposant(s) au nom duquel (desquels) le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun devra agir (cf. points 2.11.015 s. et point 2.25.001 s.).
2.11.011Un mandataire (commun) peut également être constitué par référence, dans la requête PCT ou dans la déclaration séparée, à un pouvoir général existant déposé auprès de l'OEB.
2.11.012Attention : les pouvoirs ne peuvent être déposés ni par télécopie, ni au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. point 2.2.023).