2.11 Qui peut représenter un déposant devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
2.11.001Les indications relatives à la représentation du ou des déposants lors de la phase internationale doivent être inscrites dans le cadre n° IV du formulaire de requête PCT. Avant de remplir ce cadre, les déposants doivent lire attentivement les instructions fournies dans les notes relatives au formulaire de requête PCT au sujet du cadre n° IV et les indications données plus bas (cf. points 2.11.002-2.11.020).
Art. 27.7), 49 PCT
R. 90.1 PCT
Art. 133, 134 CBE
JO 2010, 335
Guide PCT de l'OMPI, 11.001-11.014
2.11.002Le PCT autorise explicitement l'office récepteur à appliquer toute disposition de sa législation nationale relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès de cet office. Les dispositions de la CBE concernant la représentation professionnelle s'appliquent donc aux demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Conformément à la CBE, les déposants qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État partie à la CBE doivent être représentés par un mandataire agréé. Deux catégories de mandataires agréés ("mandataires" selon la terminologie du PCT) peuvent exercer devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur :
–tout mandataire agréé ou groupement de mandataires inscrit sur la liste des mandataires agréés tenue par l'OEB,
–tout avocat habilité à exercer en matière de brevets d'invention dans l'un des États parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel.
2.11.003Seule une personne appartenant à l'une au moins de ces catégories peut être nommée mandataire pour une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. points 1.9.001 s.). La liste des mandataires agréés peut être consultée sur le site Internet de l'OEB27.
2.11.004Le mandataire doit toujours être désigné nommément dans le cadre n° IV du formulaire de requête PCT, sauf s'il est membre d'un groupement de mandataires enregistré en tant que tel auprès de l'OEB (cf. point 2.11.013). Le mandataire peut choisir l'adresse qu'il souhaite, pour autant qu'elle soit située dans un État partie à la CBE.
2.11.005Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure devant l'OEB. Ce type de "représentation" est à distinguer de la représentation par un mandataire agréé (mandataire) (cf. point 2.11.002).