Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
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  6. 2.11 Qui peut représenter un déposant devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
  7. L'adresse pour la correspondance doit-elle se trouver dans un État partie à la CBE ?
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2.11 Qui peut représenter un déposant devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?

Vue d'ensemble

2.11.5.L'adresse pour la correspondance doit-elle se trouver dans un État partie à la CBE ? 

2.11.014S'il n'a pas été désigné de mandataire, toute correspondance sera envoyée au déposant. Dans ce cas, les déposants peuvent indiquer, dans le formulaire de requête PCT, une adresse pour la correspondance qui peut être située n'importe où dans le monde. 

2.11.5.L'adresse pour la correspondance doit-elle se trouver dans un État partie à la...

Art. 27.7) PCT
R. 4.4.d), 53.4 PCT
Art. 150 CBE
JO 2014, A99

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