Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.13 États autorisant l'extension
2.13.001Entre 1993 et 2009, l'Organisation européenne des brevets a conclu des accords dits "d'extension" avec un certain nombre d'États européens qui n'avaient pas encore adhéré à la CBE à l'époque et n'étaient donc pas inclus dans la désignation "EP", ainsi qu'avec un État qui n'a pas adhéré jusqu'à présent à la CBE (Bosnie-Herzégovine). Conformément à un tel accord d'extension et au droit national applicable, les déposants peuvent étendre les effets de leurs demandes de brevet européen et de leurs brevets européens à l'État en question qui autorise l'extension, dans lequel les brevets dont les effets auront été étendus conféreront essentiellement la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 39 États membres actuels de l'Organisation européenne des brevets. Pour qu'une extension soit valable, il est en premier lieu nécessaire que le déposant présente une requête en extension et acquitte la ou les taxes d'extension dans les délais, à savoir dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon celui de ces délais qui expire le plus tard (cf. points 5.8.012 s.). De plus, à la date du dépôt international, l'accord d'extension doit être en vigueur, et l'État autorisant l'extension doit être à la fois partie au PCT et désigné pour un brevet national dans la demande internationale.
2.13.002Tous les États autorisant l'extension (anciens ou actuel) étaient déjà parties au PCT à la date d'entrée en vigueur des accords d'extension correspondants. De plus, tous les États parties au PCT sont automatiquement désignés pour un brevet national et, le cas échéant, régional depuis le 1er janvier 2004 (cf. point 2.12.002).
2.13.003Au 1er janvier 2023, un seul accord d'extension était encore en vigueur, à savoir avec l'État suivant :
–Bosnie-Herzégovine (BA) (depuis le 1er décembre 2004).
2.13.004Les accords d'extension avec l'Albanie (AL), la Croatie (HR), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), la Macédoine du Nord (MK), le Monténégro (ME), la Roumanie (RO), la Serbie (RS) et la Slovénie (SI) ont pris fin lorsque ces États ont adhéré à la CBE. Le système d'extension continue néanmoins de s'appliquer pour toutes les demandes déposées avant la date à laquelle l'accord d'extension spécifique de chacun de ces États a pris fin.
2.13.005Compte tenu du délai pour acquitter les taxes d'extension (cf. point 2.13.001), il n'est pas nécessaire de décider de présenter le cas échéant une requête en extension– ni de payer les taxes correspondantes – avant l'entrée de la demande dans la phase européenne (cf. points 5.8.012 s.).