2.12 Pour quels États des demandes internationales peuvent-elles être déposées ? 

2.12.002En présentant une requête PCT, le déposant obtient une couverture automatique et générale de toutes les désignations possibles au titre du PCT à la date de dépôt, en ce qui concerne chaque type de protection disponible et à la fois aux fins d'un brevet régional et aux fins d'un brevet national. La désignation "EP" (automatique) englobe tous les États parties à la CBE pour lesquels le PCT et la CBE sont en vigueur à la date du dépôt de la demande internationale. 

2.12.003La décision concernant les États parties à la CBE dans lesquels une protection par brevet européen est réellement souhaitée ne doit être prise qu'au moment où la demande entre dans la phase européenne (cf. points 5.1.008 s.). Il convient de noter que si un État adhère à la CBE après la date de dépôt, l'OEB ne peut pas agir en qualité d'office désigné et il n'est donc pas possible d'obtenir un brevet européen pour cet État. Peu importe à cet égard la date d'entrée dans la phase européenne.