Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.22 Dans quelles circonstances est-il possible d'obtenir un remboursement de la taxe de recherche internationale ?
2.22.001Si la recherche afférente à la demande internationale est basée en tout ou en partie sur un rapport de recherche antérieur déjà établi par l'OEB pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée (cadre n° VI du formulaire de requête PCT), le déposant peut obtenir le remboursement de la taxe de recherche internationale. L'OEB agissant en tant qu'ISA décide si les conditions sont remplies et, le cas échéant, rembourse le montant applicable (cf. point 3.1.027).33 Lorsque la priorité d'une demande pour laquelle l'OEB a effectué une recherche est revendiquée, la partie "suite du cadre n° VII" de la requête PCT ne doit pas être remplie.
R. 4.12 PCT, R. 16.3 PCT, R. 41 PCT
Art. 9(2) RRT
Accord OEB-OMPI Art. 5(2)
JO 2009, 99
JO 2017, A115
JO 2019, A82
JO 2022, A9
DIR/OEB A‑X, 10.2.3
Guide PCT de l'OMPI, 5.073
2.22.002Les remboursements ne pourront concerner que des rapports de recherche établis par l'OEB lui-même pour des demandes dont la priorité est valablement revendiquée.
33De nouvelles procédures de remboursement sont entrées en vigueur à l'OEB le 1er avril 2019 et sont devenues obligatoires à compter du 1er octobre 2019 ; cf. JO 2019, A82.