2.21 Un déposant peut-il demander qu'une recherche antérieure soit prise en compte ? 

2.21.001Le déposant peut présenter une requête auprès de l'office récepteur afin que le résultat d'une recherche antérieure effectuée par l'OEB ou tout autre office soit pris en compte. Le point 1 dans la Suite du cadre n^o VII du formulaire de requête PCT prévoit une telle possibilité pour le déposant. Un remboursement de la taxe de recherche internationale n'est cependant accordé que dans les conditions décrites au point 2.22.001.