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3.1 Généralités

Vue d'ensemble

Quand la taxe de recherche est-elle remboursée ? 

3.1.027Lorsque l'OEB peut établir l'ISR sur la base d'une recherche antérieure qu'il a effectuée pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée pour la demande internationale, une partie ou l'intégralité de la taxe de recherche internationale est remboursée en fonction de la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser la recherche antérieure (cf. point 2.22.001).

R. 4.12, 12bis, 16.3, 41.1 PCT
JO 2009, 99
JO 2019, A82
JO 2022, A9
Guide PCT de l'OMPI, 5.073 

3.1.028Aucun remboursement ne peut être demandé pour une recherche antérieure qui n'a pas été effectuée par l'OEB lui-même et/ou si la priorité n'a pas été valablement revendiquée (cf. point 2.22.001).

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