2.2.2.Dépôt électronique 

2.2.003Les demandes internationales peuvent être déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur sous forme électronique, soit en ligne, soit sur un support de données électronique ("support matériel"). 

Tous les documents déposés par voie électronique doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la septième partie des Instructions administratives du PCT et leur annexe F, qui présente la norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales.