Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.9 La requête PCT
2.9.001Pour le dépôt d'une demande internationale, le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) ou un imprimé d'ordinateur correspondant doit être utilisé. Il convient de lire attentivement le formulaire de requête PCT et les notes explicatives avant de remplir le formulaire. S'agissant du dépôt électronique, voir points 2.2.003 s.
Art. 3 PCT, Art. 4 PCT, Art. 11.1)iii) PCT
R. 3, 4 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 5.015-5.093
2.9.002Des copies du formulaire de requête PCT et des notes explicatives peuvent être obtenues gratuitement auprès de l'OEB, du BI ou des offices nationaux de brevets. Il est possible de télécharger les deux documents à partir du site Internet de l'OMPI26.