Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.8 Est-il possible de déposer des demandes divisionnaires dans la phase internationale ?
2.8.001Le PCT ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande divisionnaire. Cependant, une fois que la demande internationale (c'est-à-dire la demande initiale) est valablement entrée dans la phase européenne, il est possible de déposer des demandes divisionnaires auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. point 5.18.001).