3.1.3.Quand l'OEB est-il compétent pour agir en qualité d'ISA ? 

3.1.006Bien que la compétence de l'OEB à agir en qualité d'ISA soit en principe universelle, et qu'elle ne soit par conséquent pas limitée aux demandes internationales émanant par exemple des États parties à la CBE, sa compétence à agir en qualité d'ISA pour une demande internationale ne s'applique pas automatiquement, comme précisé ci-dessous (cf. points 3.1.007 s.).