Quand l'OEB est-il compétent pour agir en qualité d'ISA ?
3.1.3.2 Désignation par l'office récepteur
3.1.007L'OEB ne peut agir en qualité d'ISA que si l'office récepteur où a été déposée la demande l'a désigné à cette fin.
3.1.008Puisque la plupart des offices récepteurs ont désigné l'OEB, seuls les États n'ayant pas (encore) désigné l'OEB en qualité d'ISA (et d'IPEA) au 1er janvier 2023 sont mentionnés ici : Émirats arabes unis (AE), Australie (AU), Canada (CA), République populaire démocratique de Corée (KP), République de Corée (KR) et Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG). Des informations actualisées figurent sur le site Internet de l'OMPI (cf. point 1.3.005).
3.1.009Si le BI agit en qualité d'office récepteur, l'OEB est compétent en tant qu'ISA/IPEA dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès d'un office récepteur qui, à la date de dépôt, avait désigné l'OEB en tant qu'ISA/IPEA.
Accord OEB-OMPI, art. 3.3)
JO 2017, A115
JO 2018, A24
JO 2020, A35
JO 2022, A37