3.1 Généralités
3.1.2.Quel est le rôle de l'OEB agissant en qualité d'ISA ?
3.1.003Pour chaque demande internationale, l'OEB agissant en qualité d'ISA établit soit un rapport de recherche internationale (ISR) et une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO‑ISA) au titre du chapitre I du PCT, soit, dans des cas exceptionnels, une déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale et une opinion écrite de l'ISA indiquant que celle-ci n'est pas tenue d'effectuer une recherche ou ne peut pas effectuer de recherche significative (cf. points 3.2.005 s.).
3.1.005La WO‑ISA fournit au déposant une opinion préliminaire et non contraignante portant sur les questions de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle. Le déposant peut ainsi déterminer dès le stade de la recherche s'il doit s'engager directement dans la phase nationale/régionale ou déposer une demande au titre du chapitre II du PCT afin de surmonter les objections soulevées dans la WO‑ISA et éventuellement recevoir un IPER positif. Cependant, avant de décider de présenter ou non une demande d'examen préliminaire international, il est conseillé aux déposants d'étudier attentivement les informations concernant l'utilité de la procédure prévue par le chapitre II du PCT (cf. points 4.1.001 s.).