3.1.3.3 Suppression de la limitation de compétences 

3.1.010En conséquence d'une modification du précédent Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT, tout ressortissant ou résident des États-Unis qui dépose une demande internationale depuis le 1^er janvier 2015 auprès de l'USPTO ou du BI agissant en qualité d'office récepteur peut choisir l'OEB en qualité d'ISA ou d'IPEA, indépendamment du domaine technique de la demande internationale. Cette modification est reflétée dans l'accord actuel, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. Il convient toutefois de noter que le Communiqué de l'OEB, en date du 1^er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques reste applicable (cf. point 3.3.005).