3.1 Généralités
3.1.5.Qui peut représenter le déposant devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ?
3.1.020Un déposant peut être représenté devant l'OEB agissant en qualité d'ISA par un mandataire qui a été désigné lors du dépôt de la demande internationale et/ou qui a le droit d'exercer auprès de l'office récepteur, autrement dit généralement par le mandataire pour la phase internationale (cf. points 1.9.002 s.).
Art. 49 PCT
R. 83.1bis.b) PCT, R. 90.1.a) PCT, R. 90.1.b) PCT, R. 90.1.d) PCT
Guide PCT de l'OMPI, 11.001-11.014
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04/2008, 7
3.1.021Le déposant peut également constituer un mandataire pour le représenter spécialement devant l'OEB agissant en qualité d'ISA. De plus, le mandataire désigné pour la phase internationale, c'est-à-dire y compris pour la procédure devant l'ISA, peut nommer un mandataire secondaire pour représenter le déposant spécialement devant l'OEB. Toutes les notifications émises par l'ISA sont adressées au mandataire constitué spécialement pour la procédure devant l'OEB en tant qu'ISA.
3.1.022Tout mandataire constitué spécialement pour agir devant l'OEB en tant qu'ISA doit avoir le droit d'exercer devant l'OEB (cf. point 2.11.003).
3.1.023L'OEB agissant en qualité d'ISA a renoncé à l'exigence relative à la remise d'un pouvoir distinct ou d'une copie d'un pouvoir général (cf. point 2.11.015).