3.1 Généralités
3.1.6.Quelles sont les conditions d'une réduction de la taxe de recherche ?
3.1.024La taxe de recherche50 due, si l'OEB agit en qualité d'ISA, est réduite de 75 % lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chaque déposant, est une personne physique ressortissante de l'État dans lequel elle est domiciliée, si cet État n'est pas partie à la CBE et s'il figure sur la liste des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établie par la Banque mondiale à la date de dépôt de la demande. Un tableau indiquant ces États figure dans l'annexe I du Communiqué de l'OEB en date du 6 juillet 2022.
JO 2020, A4, A35
JO 2022, A72
DIR/PCT‑OEB A‑III, 8.2
Guide PCT de l'OMPI, 5.188-5.190
3.1.025La taxe de recherche due, si l'OEB agit en qualité d'ISA, est également réduite de 75 % lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chaque déposant, est une personne physique ou morale qui, au sens de la règle 18 PCT, a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets est en vigueur.
3.1.026Il résulte du critère selon lequel chaque déposant doit obligatoirement être une personne physique ressortissante d'un État non partie à la CBE, et dans lequel elle est domiciliée, qu'un déposant ressortissant d'un État partie à la CBE, ou domicilié dans un tel État, ne saurait, pour cette seule raison, remplir les critères pour obtenir la réduction de la taxe de recherche (et de la taxe de recherche supplémentaire ainsi que de la taxe pour l'examen préliminaire international). Il peut cependant remplir les critères pour obtenir la réduction de la taxe internationale de dépôt (cf. point 2.27.020) et de la taxe de traitement (cf. point 4.1.059). Pour les paiements de taxes à effectuer pendant la phase internationale, veuillez consulter les dernières informations disponibles à la fois sur le site Internet de l'OEB51 et sur celui de l'OMPI52. De plus, des avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente sont publiés dans chaque édition du Journal officiel.
50En ce qui concerne les paiements de taxes à effectuer dans la phase internationale, cf. : epo.org/applying/fees/international-fees_fr.html