3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
3.3.1.Quand l'OEB peut-il refuser d'effectuer une recherche (complète) ?
3.3.001Plusieurs raisons peuvent conduire l'OEB agissant en qualité d'ISA à refuser d'effectuer une recherche internationale (complète), ou peuvent l'empêcher de le faire. Ces raisons peuvent tenir par exemple à l'objet de la demande (cf. point 3.3.005), au non-respect des exigences applicables à la description, aux revendications ou aux dessins de la demande (cf. point 3.3.008), à l'absence de listage de séquences (cf. point 3.3.012) ou au défaut d'unité de l'invention (cf. points 3.3.013 s.).
3.3.002Si une revendication porte sur une invention pour laquelle il n'a pas été effectué de recherche internationale, l'OEB en tant qu'IPEA n'effectuera pas d'examen préliminaire international à l'égard de cette revendication (cf. point 4.2.027). Ceci s'applique même si des modifications et/ou arguments ont été déposés en vertu de l'article 34 PCT.