Chapitre 3 – L'OEB agissant en qualité d'ISA et d'SISA
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Chapitre 3
3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
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3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
Vue d'ensemble
3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
Quand l'OEB peut-il refuser d'effectuer une recherche (complète) ?
Absence de recherche
Recherche incomplète
Restrictions tenant à l'objet de la demande
Demandes complexes
Séquences de nucléotides et d'acides aminés
Absence d'unité de l'invention
Procédure de réserve
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