4.1.14.Quels États peuvent être élus ? 

4.1.052Le dépôt de la demande d'examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants désignés dans la demande internationale et liés par le chapitre II du PCT, à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional (cf. point 4.1.021). Si, après avoir présenté la requête PCT, le déposant a valablement retiré une désignation, le dépôt de la demande d'examen préliminaire international ne saurait valoir élection de l'État correspondant.