4.1 Généralités
4.1.15.Qui doit signer la demande d'examen préliminaire international ?
4.1.053La demande d'examen préliminaire international doit être signée par le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, par chacun d'eux. S'il manque la signature d'au moins un déposant, l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne l'(les) invite pas à produire la (les) signature(s) manquante(s) si au moins l'un d'eux a signé la demande d'examen préliminaire international (cf. point 4.1.066).
R. 53.2.b) PCT, R. 53.8 PCT, R. 60.1.a-ter) PCT, R. 90.3 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.031-10.032
4.1.054Un mandataire (commun) ou représentant commun peut également signer la demande d'examen préliminaire international pour le compte du ou des déposants qui l'ont désigné (cf. points 2.11.010 s.).
4.1.055Si la demande d'examen préliminaire international est signée par un mandataire (commun), l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'invite pas le(s) déposant(s) à produire un pouvoir (distinct) ou une copie d'un pouvoir général, car l'OEB a renoncé à cette exigence (cf. points 2.11.015 s.).