4.1.4.3 L'OEB ou une ISA européenne a agi en qualité d'ISA 

4.1.017Cependant, il est rappelé aux déposants devant faire le choix d'une ISA que l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que si la recherche internationale a été également effectuée par l'OEB ou par les offices autrichien, espagnol, finlandais, suédois ou turc des brevets ou encore par l'Institut nordique des brevets ou l'Institut des brevets de Visegrad (cadre n° VII du formulaire de requête PCT) (voir aussi le point 3.1.012).