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Quand l'OEB est-il compétent pour agir en qualité d'IPEA ?

Vue d'ensemble

Est-il possible de choisir entre plusieurs IPEA ? 

4.1.018Lorsque plusieurs IPEA sont compétentes pour une demande donnée, le choix est laissé au déposant. Il convient de rappeler à cet égard que lorsque l'OEB agissant en qualité d'IPEA a établi l'IPER, la taxe d'examen due pendant la phase européenne est réduite de 75 % si l'objet de l'examen est couvert par l'IPER (cf. point 5.10.009).

R. 35.2, 59.1 PCT
Art. 14(2) RRT
PCT Newsletter 05/2018, 1 

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