La taxe d'examen peut-elle être réduite ?
5.10.3.2 Réduction dans le cas où l'OEB a établi l'IPER
5.10.009La taxe d'examen est réduite de 75 % lorsque l'OEB agissant en qualité d'IPEA a déjà établi un rapport d'examen préliminaire international pour la demande euro-PCT concernée, à moins que le déposant ne demande dans le cadre de la phase européenne l'examen de parties de la demande internationale qui, exceptionnellement, ne sont pas couvertes par l'IPER (cf. points 4.2.027 et points 4.2.037 s.).
5.10.010Si les conditions régissant l'application de cette réduction et de la réduction de 30 % au titre du régime linguistique (cf. point 5.10.008) sont remplies, la taxe d'examen est réduite en premier lieu de 75 %. La réduction de 30 % est ensuite appliquée au total obtenu, et non à l'intégralité de la taxe. La réduction totale par rapport à l'intégralité de la taxe est donc de 82,5 %.