4.2 La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA

4.2.13.Que faut-il faire après la réception de l'IPER ?

4.2.044L'IPER est transmis au déposant et au BI. À ce stade, le déposant n'a plus la possibilité de soumettre des observations à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Il appartient à présent au déposant de décider, sur la base des conclusions de l'examen préliminaire international mentionnées dans l'IPER, s'il souhaite maintenir sa demande internationale en engageant la phase régionale/nationale devant les offices élus.

Art. 36 PCT, Art. 39 PCT
R. 71.1 PCT

4.2.045Si l'OEB a agi en qualité d'IPEA, le déposant sera, le cas échéant, invité à remédier aux éventuelles irrégularités indiquées dans l'IPER ("IPER négatif") lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. points 5.4.025 s.).

R. 161 CBE
DIR/OEB E‑IX, 3.2

4.2.046Toutes les (autres) questions concernant la phase européenne - à savoir la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu - sont traitées en détail au chapitre 5.