4.2 La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
4.2.14.Caractère confidentiel de l'examen préliminaire international
4.2.047Le BI et l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne peuvent permettre à des tiers d'avoir accès au dossier de l'examen préliminaire international sans l'autorisation du déposant.
Art. 36.3) PCT, Art. 38 PCT
R. 71.1 PCT, R. 73.2 PCT, R. 94.1.c) PCT, R. 94.3 PCT
Art. 128 CBE
JO 1999, 329
JO 2003, 382
JO 2007, Éd. spéc. n° 3, J.3.
Guide PCT de l'OMPI, 10.003 et 10.080
JO 2019, A16
PCT Newsletter 9/2020, 11-13
9/2021, 1
4.2.048Dès que l'IPER a été établi et transmis au BI, ce dernier envoie une copie de l'IPER et de ses annexes à chaque office élu. De même, le BI délivre, à compter de cette date, à toute personne qui en fait la demande des copies de l'IPER, de ses annexes et d'autres documents du dossier de l'examen préliminaire international pour le compte de l'OEB agissant en qualité d'office élu.
4.2.049De plus, après l'achèvement de l'IPER, l'OEB agissant en qualité d'office élu autorise l'accès au dossier de l'examen préliminaire international conformément aux dispositions de la CBE.