4.2.6.4 Troisième scénario : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA et l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'a pas d'objection 

4.2.023Si la WO‑ISA a été établie par une ISA autre que l'OEB, elle n'est pas considérée comme la première opinion écrite de l'OEB agissant en qualité d'IPEA (cf. point 4.2.016). Cependant, si l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'a pas d'objection contre la demande (modifiée) ayant fait l'objet de la requête en examen préliminaire, il peut procéder immédiatement à l'établissement de l'IPER s'il est en possession de tous les éléments énumérés à la règle 69.1.a) PCT (cf. point 4.1.027).