4.1.7.Quel est le délai pour présenter la demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ? 

4.1.027Conformément à la règle 54bis PCT, la demande d'examen préliminaire international peut être valablement présentée à tout moment avant l'expiration de celui des délais suivants qui expire le plus tard :

–trois mois à compter de la date à laquelle l'ISA a transmis au déposant l'ISR et la WO‑ISA, ou 

–22 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne). 

Grâce à ce délai, le déposant a au moins trois mois à compter de la date de transmission de l'ISR pour décider, sur la base des résultats de la recherche internationale tels qu'ils ressortent de l'ISR et de la WO‑ISA, s'il souhaite déposer une demande d'examen préliminaire international avec des modifications et/ou des arguments. 

4.1.028Toute demande d'examen préliminaire international soumise après l'expiration de ce délai est considérée comme n'ayant pas été présentée.

4.1.029L'attention du déposant est attirée sur le fait que les possibilités de retirer une demande et d'obtenir un remboursement de la taxe acquittée sont limitées (cf. point 4.1.064).