5.15 Absence d'unité 

5.15.002En vertu de la règle 164 CBE, le déposant peut acquitter sur invitation, dans un délai de deux mois, une nouvelle taxe de recherche pour toute invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire) dans la phase internationale, mais que le déposant revendique à l'expiration du délai imparti dans la notification visée aux règles 161 et 162 CBE. Cela est possible à la fois lorsqu'une recherche européenne complémentaire doit être effectuée (l'OEB n'agissait pas en tant qu'ISA/SISA) et lorsqu'il est renoncé à la recherche européenne complémentaire (l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA). Les nouvelles taxes de recherche ne sont pas concernées par la réduction de taxe prévue à l'article 153(7) CBE (cf. point 5.9.017), qui s'applique uniquement à la taxe de recherche due au titre de la règle 159(1)e) CBE. En outre, toute nouvelle taxe de recherche ne peut être valablement acquittée avant qu'une invitation n'ait été émise au titre de la règle 164 CBE. Les inventions pour lesquelles une nouvelle taxe de recherche est acquittée feront l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB. La recherche ne tiendra pas compte des modifications déposées en réponse à une invitation à acquitter des taxes de recherche.

5.15.003Si le déposant utilise le prélèvement automatique, toutes les taxes de recherche devant être acquittées au titre de la règle 164 CBE seront automatiquement prélevées le dernier jour du délai de deux mois fixé dans l'invitation. Par conséquent, si le déposant ne souhaite acquitter aucune taxe ou ne souhaite pas acquitter certaines d'entre elles, il doit en informer l'OEB.

5.15.004Les nouvelles taxes de recherche doivent être acquittées dans le délai non prorogeable de deux mois fixé dans l'invitation. Ce délai est exclu de la poursuite de la procédure, mais une requête en restitutio in integrum est possible. 

5.15.005Si le déposant conteste l'objection pour absence d'unité soulevée par la division de la recherche ou la division d'examen, il peut demander à la division d'examen de réviser cette conclusion et de rembourser les taxes de recherche acquittées. 

5.15.006Une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB ne pourra être examinée. Par conséquent, si le déposant n'acquitte pas les taxes de recherche au titre de la règle 164 CBE, la division d'examen lui demandera de supprimer tout objet n'ayant pas fait l'objet d'une recherche. Toute invention qui a - ou n'a pas - fait l'objet d'une recherche et qui n'est pas traitée pendant la procédure d'examen peut donner lieu à une demande divisionnaire.