5.9.4.2 Réduction de la taxe de recherche 

5.9.017Conformément à l'article 153(7) CBE, une réduction de la taxe due pour la recherche européenne peut être accordée.

La taxe de recherche est réduite d'un montant fixe de 1 185 EUR (à partir du 1^er avril 2023 : 1 245 EUR) lorsque le (S)ISR a été établi par une ISA européenne, à savoir l'Office autrichien des brevets, l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, l'Institut nordique des brevets, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois de la propriété intellectuelle, l'Office turc des brevets et des marques ou l'Institut des brevets de Visegrad.

Toutefois, cette réduction s'applique uniquement à la taxe de recherche acquittée au titre de la règle 159(1)e) CBE. Les taxes de recherche acquittées au titre de la règle 164(1) CBE ne sont pas réduites et doivent toujours être intégralement acquittées (cf. points 5.15.002 s.).

Aucune réduction de la taxe de recherche supplémentaire ne s'applique aux demandes PCT pour lesquelles une ISA autre que celles mentionnées ci-dessus a été sélectionnée.