5.4.1.Quel est le texte de la demande euro-PCT qui sert de base pour la procédure dans la phase européenne (rubriques 6.1 et 6.2 du formulaire 1200) ? 

5.4.002Les pièces sur lesquelles doit se fonder la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doivent être spécifiées à la rubrique 6 du formulaire 1200. Le cas échéant, des clarifications supplémentaires peuvent être fournies sur une feuille additionnelle. Le déposant doit s'assurer que les indications figurant à la rubrique 6 et/ou sur la feuille additionnelle correspondent à celles du tableau afférent à la rubrique 6 prévu pour le calcul de la taxe (de page) additionnelle à acquitter pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. points 5.7.001 s.).

5.4.003Si l'OEB agit en qualité d'office désigné, les pièces servant de base à la procédure dans la phase européenne doivent être indiquées à la rubrique 6.1.

5.4.004Si l'OEB agit en qualité d'office élu, les pièces servant de base à la procédure dans la phase européenne doivent être indiquées à la rubrique 6.2. Si le déposant a fourni des rapports d'essais (tels que des exemples comparatifs pour étayer l'activité inventive) à l'OEB agissant en qualité d'IPEA, il est considéré que l'OEB pourra aussi les utiliser au cours de la procédure de délivrance européenne.