13.3 Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires 

En ce qui concerne la taxe additionnelle qui fait partie de la taxe de dépôt et qui est exigible pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure déposées à compter du 1^er avril 2014, cf. A‑IV, 1.4.1.1 et Communiqué de l'OEB en date du 8 janvier 2014, JO OEB 2014, A22.

En ce qui concerne les réductions de taxes au titre des dispositions relatives aux langues, cf. A‑X, 9.3.1 et A-X, 9.3.2 ; en ce qui concerne les réductions de taxes au titre du régime applicable aux micro-entités, cf. A‑X,9.4.1 et A‑X, 9.4.2.