13. Taxes de dépôt et de recherche
13.3 Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
En ce qui concerne la taxe additionnelle qui fait partie de la taxe de dépôt et qui est exigible pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure déposées à compter du 1er avril 2014, cf. A‑IV, 1.4.1.1 et Communiqué de l'OEB en date du 8 janvier 2014, JO OEB 2014, A22.
En ce qui concerne les réductions de taxes au titre des dispositions relatives aux langues, cf. A‑X, 9.3.1 et A-X, 9.3.2 ; en ce qui concerne les réductions de taxes au titre du régime applicable aux micro-entités, cf. A‑X,9.4.1 et A‑X, 9.4.2.